Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel

Le CPAS de CHARLEROI est soucieux de garantir le respect de la vie privée et la sécurité des données personnelles de chacun.
 
L'entrée en vigueur le 25 mai 2018 de la nouvelle législation européenne qu’est le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) a pour but de mieux protéger la vie privée du citoyen et d’appliquer les mêmes règles à l’ensemble de l’Union européenne. 

D’une part, le citoyen pourra mieux contrôler la manière dont ses données personnelles sont utilisées ; d’autre part le RGPD établit une structure légale claire, une norme applicable partout en Europe afin que les entreprises et les services publics sachent comment elles doivent traiter les données de manière à protéger la vie privée.

Ce qui est important, c’est la définition de la notion de données à caractère personnel. Il ne s’agit pas seulement de votre nom, de votre adresse, du numéro de votre carte d’identité, de votre numéro de registre national ou de votre date de naissance ; sont également concernées des données numériques telles que lieu, adresse IP, données des cookies, tags RFID.  Les données relatives à la santé font aussi partie du périmètre du règlement, de même que toutes données génétiques, biométriques, raciales, ethniques ou liées au genre ou à l’opinion politique. Le CPAS de CHARLEROI réalise une série d'actions visant à renforcer la sécurité des données personnelles et à veiller au bon respect de vos droits.

Le RGPD en 5 points

  1. Les données à caractère personnel
    Toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP,…).
  2. Le responsable de traitement
    Le Collège communal, en tant que responsable de traitement, met la priorité sur la confidentialité de vos données. Pour ce faire, des mesures destinées à vous assurer une plus grande accessibilité de vos données au sein de l’administration et leur protection sont mises en place.
  3. Les droits des citoyens
    Dans la poursuite de la Loi sur la protection de la vie privée, le RGPD consacre vos droits concernant la protection de vos données à caractère personnel. Au sein de l’administration communale de Charleroi, des procédures d’exercice de vos droits sont en cours d’élaboration, certaines sont déjà d'application.
  4. Le DPO « Data Protection Officer »
    Le CPAS de CHARLEROI a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO). Le DPO a une mission d’information et de contrôle du respect du RGPD. Il s’assure que l’ensemble du personnel agit avec professionnalisme et confidentialité. Il est également la personne de contact pour répondre à vos questions quant à l’application du RGPD. Une campagne de communication interne et externe est mise en place afin de sensibiliser l'ensemble de nos collaborateurs et partenaires à une utilisation responsable et sécurisée des données dans le cadre de leurs fonctions. Toute question relative à la protection de vos données peut nous être adressée par mail à l’adresse suivante : dpo@cpascharleroi.be. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.
  5. Recours auprès de l'autorité de contrôle
    Chaque citoyen peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données s’il considère que le traitement effectué sur les données à caractère personnel le concernant est en violation du RGPD : www.autoriteprotectiondonnees.be 

 

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