Demande d’aide financière en vue de la constitution d’une caution locative

La procédure de demande d’aide financière en vue de la constitution d’une caution locative sera modifiée à partir du 1er octobre 2020

 

A partir du 1er octobre 2020, la demande de caution locative sous forme de garantie bancaire devient une demande de lettre de caution tenant lieu de garantie locative.

 

Le nouveau document à compléter par le propriétaire se trouve d’ores et déjà dans la rubrique « documents utiles » sur le site internet du CPAS de Charleroi ainsi que la fiche d’information. Néanmoins, Jusqu’au 30 septembre 2020la demande de caution locative sous forme de garantie bancaire reste d’application.

 

La lettre de caution consiste en une attestation émise par le CPAS de Charleroi par laquelle ce dernier garantit au propriétaire le paiement de toute somme due dans le cadre de la location et ce, jusqu’à concurrence du montant maximum de la caution. L’accord du CPAS est porté à la connaissance du propriétaire par l’envoi de la lettre de caution via courrier recommandé et validée par la remise au CPAS de la copie du bail locatif (à transmettre dans les 30 jours). De son côté, le locataire recevra la notification de la décision sociale.

 

D’autres informations utiles sont à votre disposition dans le document «Qu’est-ce qu’une lettre de caution tenant lieu de garantie locative ? ». N’hésitez pas à le consulter.