PROBLEMATIQUE DES CHEQUES REPAS N°7 : 12 septembre 2011

La présente  newsletter a pour objet de vous informer que le CPAS et la Ville de CHARLEROI ont cédé les marchés de service juridique pour le contentieux des chèques-repas à Maîtres UYTTENDAELE et NAEIJE. En effet, Maître CLAESSENS qui avait été précédemment désigné et à qui vous avez donné mandat à mis un terme à ses activités au Barreau. Ce sont donc Me UYTTENDAELE et NAEIJE qui lui succèdent dans ce dossier.

Cela ne change rien pour les réclamations qui ont déjà été introduites dont la procédure reste valable.

Pour les nouveaux actes à déposer, un nouveau document devra être signé par chaque agent donnant mandat à Me UYTTENDAELE et NAEIJE. Nous vous proposons de suivre la procédure habituelle consistant à déposer au service du personnel ou de votre chef de service tout nouveau document que vous recevriez de l'administration fiscale. A cette occasion, le nouveau mandat vous sera soumis pour signature.

Par ailleurs, nous vous informons que le dossier opposant le CPAS et la Ville à l'Inspection Spéciale des impôts se poursuit et devrait être présenté au Tribunal le 23 novembre 2011. Nous pouvons ainsi espérer un jugement en fin d'année ou en début d'année prochaine.

Nous en profitons également pour vous rappeler que vous ne devez absolument pas payer et ce, malgré des courriers de rappel que certain d'entre vous reçoivent encore et qui sont générés automatiquement par le système informatique du Ministère des Finances

Pour terminer, nous vous  rappelons  que toute situation particulière (passage d'un acte notarié, compensation éventuelle, avis de saisie) doit nous être signalée afin que nos avocats puissent agir. Dans ce cas, nous vous invitons à réagir rapidement et à prendre contact au plus tôt avec le service du personnel. Sachez que toutes les situations particulières rencontrées ont pu être débloquées rapidement avec l'administration fiscale qui a, à chaque fois, levé la mesure prise.