Problématique des chèques-repas, Newsletter 12/01/2011

-Les informations contenues dans cette newsletter sont le résumé d'une réunion rassemblant les autorités de la Ville et du CPAS de Charleroi et les représentants des organisations syndicales qui s'est tenue ce jeudi 6 janvier.

-Sur le fond du dossier, le Comité de gestion  de l'ONSSAPL se réunissant début décembre, a revu radicalement sa position et confirme que les chèques repas, dans le cas qui nous préoccupe, ne seraient pas soumis à une cotisation sociale. Rappelons que c'est suite à l'action de l'ONSSAPL que l'administration fiscale a enclenché ses actions à l'encontre de la Ville et du CPAS de Charleroi ainsi que de leurs agents. Ce changement de point de vue est donc une excellente nouvelle.

- Toujours sur le fond et en réponse à un courrier daté du 4 novembre 2010, le Bourgmestre Jean-Jacques Viseur et le Président Bernard Dallons ont reçu un courrier daté du 20 décembre 2010 et signé par M. Hans D'Hondt, Président du Comité de direction du SPF Finances (l'administration fiscale), précisant que « l'administration fiscale fixera l'incontestablement dû sur le revenu litigieux à zéro ». Cette phrase signifie, qu'en l'attente de la décision du Directeur régional des contributions suite au recours introduit, aucun paiement ne vous sera réclamé. Comme nous vous l'annoncions dans la newsletter précédente, certains agents ont d'ailleurs déjà reçu de l'administration fiscale un courrier confirmant dans les faits cette information.

-Malheureusement, l'information semble circuler assez lentement au sein de l'administration fiscale et n'est pas encore parvenue au niveau des receveurs des contributions (fonctionnaires qui se chargent de la récupération et vous ont donc envoyé les avertissements extraits de rôle). C'est pourquoi, en date du  10 janvier, la Ville a adressé un courrier à tous les receveurs concernés pour les informer de la situation. Ce courrier leur rappelait également les sommes versées par la Ville et le CPAS de Charleroi en novembre dernier ainsi qu'un protocole d'accord  intervenu entre les organisations syndicales et les autorités de la Ville et du CPAS  et stipulant que l'ensemble des frais inhérents aux contentieux qui opposent chaque agent à l'administration fiscale seraient pris en charge par la Ville et le CPAS.

-Nous estimons que l'ensemble de ce dossier devrait donner à ces receveurs , les garanties nécessaires afin qu'ils n'opèrent  pas une mesure conservatoire à votre égard et notamment une compensation  avec  des sommes que l'Etat vous doit (par exemple le trop perçu par les impôts au niveau du précompte professionnel). Si malgré tout, certains receveurs poursuivaient la procédure, nos avocats interviendraient immédiatement et les mettraient personnellement en demeure de supprimer toute mesure conservatoire

-En conséquence de ce que nous venons d'expliquer et même si les avertissements extraits de rôle reçus mentionnent dans leur immense majorité, la date du 14 janvier 2011 comme limite de payement, nous répétons que vous ne devez absolument pas payer ; les courriers de l'administration fiscale vous informant que l'incontestablement dû est fixé a zéro devraient vous parvenir prochainement. Par ailleurs, le cabinet d'avocat mandaté par la Ville et le CPAS nous a confirmé que tous les recours vous concernant seront introduits pour le 14 janvier.

-Afin de vous permettre de poser toutes les questions qui pourraient encore vous tracasser, nous vous proposons des séances d'information, les vendredis 21 janvier et 28 janvier de 12h15 à  13h15 en l'auditoire du CPAS.  Nous devrions disposer, lors de ces séances, du listing complet des actions introduites en votre nom par nos avocats.

-Pour terminer, nous vous  rappelons  d'une part que toute situation particulière (passage d'un acte notarié, compensation éventuelle) doit nous être signalée afin que nos avocats puissent agir en urgence. D'autre part, qu'il est probable que d'autres avertissements extraits de rôle, relatifs aux revenus 2008 et 2009 vous soient envoyés par l'administration fiscale. Nous vous invitons à suivre la procédure habituelle afin de compléter les dossiers qui seront transmis à nos avocats. Enfin, si vous ne l'avez pas encore fait, vous pouvez encore mandater les avocats de la Ville et du CPAS mais nous attirons votre attention sur l'urgence de cette décision.