Problématique des chèques-repas : Newsletter n°11
Normalement, vous recevez un courrier de dégrèvement qui confirme que les impositions liées aux chèques-repas sont annulées et vous informe en outre d'un remboursement portant sur les sommes correspondant au dégrèvement. Si l'administration fiscale parle de remboursement, il n'en est rien.
En effet, grâce à l'intervention de nos avocats, l'incontestablement dû a été fixé à zéro ce qui a eu pour effet qu'aucun agent n'a payé les montants réclamés par l'administration fiscale.
N'ayant reçu aucun versement, l'administration fiscale n'effectuera donc pas les remboursements annoncés.
En pratique, afin de compenser ce remboursement indu, l'administration fiscale adresse un document intitulé « Avis d'imputation d'un remboursement Régularisation suite à votre réclamation ou à votre demande de rectification ».
En effet, lorsque le contribuable a déjà été remboursé des montants litigieux avant que la décision de dégrèvement ne soit intervenue ou dans le cas où l'administration n'aurait jamais perçu les montants litigieux, l'administration fiscale doit procéder à un jeu d'écriture comptable pour annuler le montant à rembourser si celui-ci a déjà été remboursé ou n'a jamais été payé.
Ceci explique donc l'envoi d'un avis d'imputation relatif à des montants équivalents au montant du remboursement sur lequel porte l'imputation de façon à aboutir à une opération nulle.
A la réception de ce document, il est important de vérifier que les montants correspondent bien à ce qui vous était réclamé initialement par l'administration fiscale et à ce que l'administration fiscale ne vous soit plus, de manière générale, redevable de sommes.
Maintenant, si vous avez effectué un versement à l'administration fiscale et introduit, par la suite, par l'intermédiaire de l'avocat, une réclamation, et si ce montant payé n'a pas encore été remboursé, vous pouvez prendre contact avec le cabinet d'avocat afin que le nécessaire soit fait en vue du remboursement du paiement effectué à tort.
