FAQ Exclusions du chômage

Tout d’abord, nous vous conseillons de faire le point sur votre parcours professionnel et sur les opportunités qui s’offrent à vous.

Au niveau de l'emploi :

Le Forem travaille en partenariat avec de nombreuses entreprises et employeurs. Il peut vous aider à optimiser vos démarches et augmenter vos chances de décrocher un emploi. Vous aurez ainsi accès à des offres correspondant à votre profil, mais aussi à un soutien en matière d’orientation ou de reconversion professionnelle, grâce à un suivi personnalisé et des conseils adaptés.

Vous pouvez aussi vous inscrire dans les agences d’intérim. Si vous maintenez un contact régulier avec elles, elles penseront plus facilement à vous dès qu’une offre correspondra à vos compétences.

Vous pouvez également vous adresser à la MIREC (Mission Régionale pour l’Insertion et l’Emploi à Charleroi). La MIREC accompagne les demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail.

Enfin, n’hésitez pas à parler de votre recherche d’emploi autour de vous : vos proches et connaissances peuvent être attentifs aux opportunités qui se présentent et vous en faire bénéficier.

Au niveau de la formation :

Il existe de nombreuses formations, proposées par le Forem , en lien notamment avec les métiers en pénurie afin d'avoir la garantie de décrocher un emploi par la suite.

Les organismes de promotion sociale proposent aussi de nombreuses formations. Les cours peuvent également être organisés en soirée afin de s'adapter à votre vie familiale.
 

Vous ne devez pas vous présenter dans l’une de nos antennes sociales avant la date de fin de votre droit aux allocations de chômage car nous ne pourrons pas traiter votre demande de droit à l’intégration sociale avant la fin de vos droits.

Sauf exception, le CPAS compétent pour traiter votre demande de revenu d’intégration sera le CPAS du lieu de votre résidence habituelle et effective.
Vous devez donc introduire votre demande auprès du CPAS du lieu où vous dormez réellement/habituellement.

Si vous êtes exclus au 01/01/2026, vous pouvez prendre contact avec notre CPAS dès le lundi 05/01/2026. En effet, nous sommes fermés le jeudi 1er et le vendredi 2 janvier 2026. Les modalités de prise de rendez-vous seront communiquées ultérieurement. 

Nous n’accordons pas « d’accord de principe » si vous introduisez votre demande avant la date de votre exclusion chômage (pour plus d’informations, consulter la question : « Puis-je obtenir un accord de principe avant mon exclusion ? »).

Non.

Même si vous connaissez déjà la date de votre fin de droits aux allocations de chômage, il nous est impossible de savoir quelles seront vos situations financière et familiale à cette date et donc de vérifier si les conditions d’octroi du revenu d’intégration seront remplies. 

Le revenu d'intégration (RI) est une allocation indexée qui doit permettre à l'intéressé de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Il y a 3 catégories :

1)    Cohabitant : vous vivez sous le même toit que d'autres personnes, avec lesquelles vous partagez les charges financières liées au logement (loyer, charges locatives, etc.) ;
2)    Famille à charge : vous vivez avec au moins un enfant mineur à charge ou une personne mineure dont vous avez la charge.
Si le demandeur cohabite avec un enfant mineur -non marié- et un conjoint ou un partenaire de vie avec qui il forme un ménage de fait, le droit couvre aussi ce dernier.
3)    Isolé : vous vivez seul(e) dans un logement personnel et vous ne rentrez pas dans les autres catégories.

Sur la base de l’enquête sociale, le CPAS détermine à quelle catégorie le demandeur appartient. 

L'enquête sociale part toujours de la situation de fait de l'intéressé, même si celle-ci diffère de sa situation administrative.

Les montants repris dans le tableau ci-dessus sont les montants « complets ». Il s’agit donc des montants mensuels maximaux.

Ces montants sont diminués en fonction de votre situation. Par exemple :

• Prise en compte des revenus de votre conjoint ou partenaire de vie ;
• Prise en compte des revenus de vos obligés alimentaires du 1er degré avec lesquels vous résidez ;
• Prise en compte des autres revenus (salaire, allocations sociales, etc.) ;
• Prise en compte des capitaux mobiliers et immobiliers ;
• Prise en compte des avantages en nature.

La loi prévoit que le CPAS doit rendre sa décision dans les 30 jours calendrier qui suivent la réception de la demande.

La décision vous sera notifiée dans les 8 jours de la prise de décision, soit :

• par courrier recommandé ;
• par recommandé électronique via la boite aux lettres électronique eBox (pas encore effectif) ;
• ou contre remise en main propre avec signature d’un accusé de réception.

La décision du CPAS est motivée en fait et en droit. Cela signifie que la motivation comprendra une référence aux faits, la mention des règles juridiques appliquées et comment et pourquoi ces règles juridiques conduisent à partir des faits mentionnés à prendre cette décision.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise, vous pouvez :

• Demander des explications concernant la décision au travailleur social en charge de votre dossier ;
• Solliciter une audition devant les membres du Comité Spécial du Service Social (plus d’information auprès de votre travailleur social) ;
• Introduire un recours auprès du Tribunal du Travail dans un délai de 3 mois. La décision du CPAS mentionne comment et où introduire un recours. 

En Belgique, l’octroi du revenu d’intégration (RI) est soumis au respect des conditions cumulatives énoncées ci-dessous, conformément à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

Toutes les conditions reprises ci-dessous doivent donc être remplies pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration. 

Conditions d’octroi du RI :
 

a. Avoir sa résidence habituelle et effective en Belgique

Vous devez habiter réellement en Belgique (= résidence habituelle et effective, pas uniquement administrative) et être admis ou autorisé au séjour (= séjourner légalement en Belgique).

Des visites à domicile sont effectuées pour vérifier votre résidence sur le territoire.

Le revenu d’intégration n’est pas exportable ; ce qui veut dire que l’allocation ne peut pas être perçue si vous vivez à l’étranger. Ainsi, si le bénéficiaire du RI projette de partir pour une période d’une semaine ou plus à l’étranger, il doit le faire savoir au travailleur social AVANT son départ. 

Le paiement du RI sera suspendu lorsque la personne a séjourné plus de 4 semaines à l’étranger au cours de l’année civile (= durée maximale autorisée par la loi pour un séjour à l’étranger en percevant le RI) sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 

b. Condition d’âge

Vous devez être majeur ou assimilé à un majeur. 

Sont assimilés à des majeurs :

• Les mineurs émancipés par le mariage ;
• Les mineurs ayant un ou plusieurs enfants à charge ;
• Les mineures enceintes.

Il n’existe pas de limite d’âge maximale mais le droit à l’intégration sociale étant résiduaire, l’éventuel droit à une pension/GRAPA doit être examiné en priorité. 

c. Condition de nationalité

Il faut être de nationalité belge ou répondre à certaines conditions de séjour :

• Être citoyen de l'UE ou membre de la famille d’un ressortissant européen qui l'accompagne ou le rejoint, et qui bénéficie d'un droit de séjour de plus de 3 mois ;
• Être un étranger inscrit dans le registre de la population (par opposition au registre d’attente ou au registre des étrangers) ; 
• Être reconnu comme apatride ;
• Être reconnu sous statut de protection internationale (réfugiés) ;
• Bénéficier du statut de protection subsidiaire 

d.    Ne pas disposer de ressources suffisantes

La personne ne doit pas disposer de ressources suffisantes, ne pas pouvoir y prétendre et ne pas être en mesure de les obtenir par ses propres efforts ou par tout autre moyen.

Le CPAS prend en compte l’ensemble de vos revenus, qu’il s’agisse de :

• Revenus professionnels ;
• Revenus de remplacement (allocations sociales) ;
• Revenus immobiliers (revenu cadastral de biens dont vous êtes propriétaire, loyers perçus, etc.),
• Revenus mobiliers (comptes d’épargne, placements financiers, etc.). Vous êtes tenu(e) de déclarer tous vos comptes, belges ou étrangers.

Le CPAS calcule vos ressources conformément aux dispositions légales et peut, le cas échéant, octroyer un revenu d’intégration complémentaire afin que vous disposiez du montant prévu pour votre catégorie (cohabitant, isolé, famille à charge).

e.    Être disposé à travailler 

Vous devez prouver que vous êtes disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité ne vous en empêchent. 

En cas de raison de santé, un certificat médical d’inaptitude au travail devra être fourni au CPAS. Le CPAS peut soumettre la personne qui invoque des raisons de santé à un examen médical effectué par un médecin mandaté et payé par le CPAS.

Exemples de raisons d’équité : un étudiant qui prouve sa motivation en faisant preuve d’une aptitude aux études et démontre que les études amélioreront ses chances d’insertion professionnelle (si l’autorisation préalable vous a été accordée par le CPAS) ; une situation de sans-abrisme. 

f.    Avoir fait valoir ses droits, au préalable, aux autres prestations sociales et aux aliments en Belgique ou à l'étranger

Le revenu d’intégration n’est pas un revenu de remplacement, notre aide est un droit résiduaire et la solidarité familiale prime. 

Cela signifie qu’une personne a droit au RI uniquement si elle ne peut pas faire valoir de droits aux aliments et/ou recevoir d’autres prestations de sécurité sociale en Belgique ou à l’étranger. 

Par conséquent, vous devez avoir fait valoir tous vos droits familiaux ou à la sécurité sociale avant de solliciter notre Centre.

Ainsi, avant de solliciter le revenu d’intégration, il est important de faire valoir vos droits potentiels :

• À d’autres revenus : indemnités de mutuelle, allocations de remplacement de revenus, pension, pension de survie, allocations familiales, etc. ; 
• À une contribution alimentaire et ce, sur base des obligations alimentaires prévues par le Code Civil (mesures urgentes et provisoires, pension alimentaire après divorce, obligations alimentaires au sens strict (parents/enfants, etc.). Le CPAS peut agir de plein droit au nom et en faveur de l’intéressé. 

Selon l’enquête sociale, le CPAS peut vous accorder le RI à titre d’avance durant le temps nécessaire à l’examen de la demande par l’organisme compétent (le RI octroyé sera récupéré directement par le CPAS auprès de l’organisme de paiement et ce, dans le cadre du mécanisme de la subrogation légale).

g. Signer un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS)

« PIIS » est l’abréviation de Projet Individualisé d’Intégration Sociale. 

Il s’agit d’un accord écrit et signé entre le CPAS et le bénéficiaire d’un RI. 

Dans quels cas dois-je signer un PIIS ?

1. Les nouveaux bénéficiaires

Le projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) est obligatoire pour tous les nouveaux bénéficiaires d'un RI.
Vous êtes un nouveau bénéficiaire du RI si c'est la première fois que vous bénéficiez d'un RI ou si vous avez déjà bénéficié d'un RI, mais il y a plus de 3 mois.

2. Les bénéficiaires de moins de 25 ans

Le PIIS est obligatoire pour les bénéficiaires de moins de 25 ans dans 3 hypothèses :

• Le bénéficiaire n'a pas bénéficié d’un RI dans les 3 derniers mois ;
• Le CPAS accepte que le bénéficiaire entame, reprenne ou continue des études de plein exercice ;
• Le CPAS envisage de réaliser le droit à l’intégration sociale par un emploi. Le demandeur doit alors signer un PIIS, qui mènera, au bout d'une période déterminée, à un contrat de travail.

Pour les autres bénéficiaires (ni les nouveaux bénéficiaires, ni les bénéficiaires de moins de 25 ans), le PIIS n'est pas obligatoire.

Mais il peut toujours être demandé par le bénéficiaire, ou proposé par le CPAS. À partir du moment où l’une des parties demande l’élaboration d’un PIIS, le projet revêt un caractère obligatoire pour l’autre partie.

Une fois votre demande introduite, le CPAS mènera une enquête sociale.

Vous devez collaborer tout au long de l’enquête sociale du CPAS, fournir tous les renseignements demandés et déclarer tout changement de situation à votre assistant sociale.

L’assistant social qui recevra votre demande vous posera des questions afin de déterminer si notre CPAS est bien le CPAS compétent territorialement et afin de bien connaitre vos besoins.

L’assistant social va réunir – dans le cadre de l’enquête sociale - tous les éléments et informations dont il a besoin pour vérifier si vous remplissez toutes les conditions pour avoir droit au revenu d'intégration (cf. question “Quelles sont les conditions d’octroi du revenu d’intégration?”).
L'enquête sociale doit contenir vos éléments d'identification (nom, numéro de registre national, nationalité, état civil, résidence effective, composition de ménage, etc.).

Elle doit aussi établir vos ressources, constater votre disposition au travail, évaluer vos possibilités d'obtenir une autre aide de la sécurité sociale ou de votre famille, etc.

En fonction de votre situation familiale et financière, le travailleur social vous remettra une liste de documents à fournir pour une date déterminée afin de prouver vos déclarations.

Lors du rendez-vous, le travailleur social vous fera signer divers documents que vous aurez complétés ensemble.

Il comparera les informations et/ou documents transmis avec les données reprises dans la banque carrefour de la sécurité sociale (B.C.S.S.).

Un tableau budgétaire (appelé « formulaire ressources et charges ») sera complété. Nous aurons besoin pour cela de la preuve de vos dépenses et de vos charges.

L'enquête sociale comprend également une visite à domicile. 

Cette visite a pour but de :

• Vérifier que vous vivez bien là où vous déclarez résider ;
• Constater dans quelles conditions vous vivez (seul ou avec d'autres personnes, comment votre logement est-il aménagé, quels sont vos besoins, etc.).

Après la réalisation d’un bilan social, un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) sera créé et nous vous demanderons de le signer. Il reprendra vos objectifs d’insertion à suivre.

Pour réaliser ce bilan et projet, des questions sur votre histoire, vos compétences ou freins et vos parcours scolaire et professionnel vous seront posées. 

Il est important de ne pas manquer un rendez-vous. Toutefois, en cas d’imprévu ou d’absence, il est indispensable de prévenir à l’avance et de justifier la raison.

Le CPAS doit rendre sa décision dans les 30 jours calendrier qui suivent la réception de la demande.

La décision vous sera notifiée dans les 8 jours soit :

• par courrier recommandé ;
• par recommandé électronique via la boite aux lettres électronique eBox (pas encore effectif) ;
• ou contre remise en main propre avec signature d’un accusé de réception.

En fonction de votre situation familiale et financière, le CPAS vous réclamera divers documents. 

Ainsi, par exemple, vous pouvez préparer votre 1er rendez-vous avec un travailleur social en vous munissant :

• De votre carte d’identité ;
• De votre carte bancaire ; 
• De la preuve de vos ressources et/ou de celles de votre ménage (ex. : fiche de salaire, montant des allocations sociales, des allocations familiales, de la part contributive, de votre épargne, placements financiers, du/des loyer(s) perçu(s), etc.) ; 
• Du courrier d’exclusion de l’ONEM ; 
• De votre curriculum vitae (CV) à jour ;
• De la preuve de votre inscription au FOREM ou un certificat médical d’incapacité de travail.

Le premier paiement du RI doit être effectué au plus tard dans les 15 jours de la décision.

Le paiement du RI est effectué sur le compte bancaire que vous avez renseigné, sauf cas particulier. 

En cas de paiement mensuel, sauf exception, le paiement interviendra dans les 2 derniers jours ouvrables du mois sur le compte bancaire que vous aurez communiqué. 

« PIIS » est l’abréviation de Projet Individualisé d’Intégration Sociale. 

Il s’agit d’un accord écrit et signé entre le CPAS et le bénéficiaire d’un RI. 

Il fixe des objectifs et des engagements réciproques pour favoriser le parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle du bénéficiaire.

Un bilan social préalable est toujours réalisé. 

Il part des attentes, des aptitudes, des compétences et des besoins de l’usager ainsi que des possibilités du CPAS. 

Le PIIS portera de préférence sur l’insertion dans la vie professionnelle, ou, si cette insertion n’est pas possible, sur l’intégration dans la société.

Exemples d’engagements à respecter : se présenter aux rendez-vous avec le CPAS ou les services indiqués, suivre la/les formation(s) mentionnée(s) dans le PIIS, effectuer les démarches sollicitées dans le PIIS, fournir des preuves de recherche d’emploi, etc.  

Le travailleur social chargé du dossier procède à l’évaluation régulière du PIIS, et ce au moins trois fois par an, avec l’intéressé et, le cas échéant, avec le ou les intervenant(s) extérieur(s) ayant signé le PIIS et ce au moins deux fois lors d’un entretien en présentiel.

Si vous ne respectez pas les engagements repris dans votre PIIS sans motif légitime, le CPAS peut, après mise en demeure, appliquer une sanction. Ainsi, le CPAS peut suspendre totalement ou partiellement le paiement de votre RI pendant maximum 1 mois à titre de sanction. La durée de la suspension peut être de 3 mois maximum si vous ne respectez pas à nouveau votre PIIS dans un délai d’1 an. 

Dans le cas où votre PIIS concernera votre insertion vers un projet professionnel (orientation vers une formation, un stage, un emploi,…), il vous sera demandé par votre assistant(e) social(e) de vous  présenter vers un autre service du CPAS, le CBO (Collectif Bilan Orientation), qui après une information collective et un (ou plusieurs) entretien(s) individuel(s), réalisera avec vous un bilan afin de déterminer, toujours avec vous, l’objectif de formation ou le projet professionnel qui vous conviendra le mieux.
Cet objectif qui fera partie intégrante de votre bilan, sera consigné avec vous dans la rédaction de votre PIIS (Projet Individualisé d’Intégration Sociale) que vous signerez avec votre assistant(e) social(e) référent(e).

 

Dans quels cas un PIIS doit-il être signé ?

Les nouveaux bénéficiaires

Le projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) est obligatoire pour tous les nouveaux bénéficiaires d'un RI.
Une personne est un nouveau bénéficiaire du RI si c'est la première fois qu’il bénéficie d'un RI ou s’il a déjà bénéficié d'un RI, mais il y a plus de 3 mois.

 
Les bénéficiaires de moins de 25 ans

Le PIIS est obligatoire pour les bénéficiaires de moins de 25 ans dans 3 hypothèses :

• Le bénéficiaire n'a pas bénéficié d’un RI dans les 3 derniers mois ;
• Le CPAS accepte que le bénéficiaire entame, reprenne ou continue des études de plein exercice ;
• Le CPAS envisage de réaliser le droit à l’intégration sociale par un emploi.

Le demandeur d’aide doit alors signer un PIIS, qui mènera, au bout d'une période déterminée, à un contrat de travail.

Pour les autres bénéficiaires (ni les nouveaux bénéficiaires, ni les bénéficiaires de moins de 25 ans), le PIIS n'est pas obligatoire.

Mais il peut toujours être demandé par le bénéficiaire, ou proposé par le CPAS. À partir du moment où l’une des parties demande l’élaboration d’un PIIS, le projet revêt un caractère obligatoire pour l’autre partie.
 

Vous avez droit au RI tant que vous remplissez les conditions pour y avoir droit (cf. question relative aux conditions d’octroi du RI). 

A partir du moment où vous ne remplissez plus les conditions, vous n’avez plus droit au RI. 

Le CPAS vérifie au moins 1 fois par an si vous remplissez toujours les conditions d’octroi du RI. 

Vous devez informer le CPAS de tout changement dans votre situation familiale et financière. 

Par exemple, vous avez un nouveau travail, vous déménagez hors entité, vous emménagez avec votre compagnon, etc. 
 

Le CPAS peut revoir votre situation et vous demander de rembourser le RI reçu en cas de :

• Modification des circonstances qui ont une incidence sur vos droits (par exemple, vous étiez isolé et vous devenez cohabitant, vous percevez certaines ressources, etc.) ;
• Modification de la loi par une disposition légale ou réglementaire (par exemple, une nouvelle loi entre en vigueur avec effet rétroactif et prévoit que certaines allocations sont désormais prises en compte dans le calcul du revenu d’intégration, le CPAS peut recalculer votre droit et vous demander de rembourser le montant du RI trop perçu ;
• Erreur juridique ou matérielle commise par le CPAS (par exemple, une mauvaise interprétation de la loi ou une erreur de calcul) ;
• Omission ou déclarations incomplètes et inexactes de votre part.

Vous devez déclarer immédiatement tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur votre droit au RI ou sur le montant de votre RI. Si vous ne le faites pas, le CPAS peut vous demander de rembourser le RI que vous avez reçu.

De son côté, le CPAS examine régulièrement (au moins 1 fois par an) si vous remplissez toujours les conditions pour avoir droit au RI.

Le CPAS peut aussi vous demander de rembourser le RI lorsque vous recevez des ressources en raison de droits que vous aviez pendant la période pour laquelle vous avez perçu le RI. C'est par exemple le cas si vous recevez des indemnités de mutuelle pour le passé, et si vous avez perçu un RI pendant la même période.

Vous devez rembourser le RI, ou une partie du RI que vous avez reçu. Le CPAS recalcule en tenant compte des ressources qui auraient dû être prises en considération si vous les aviez eues au moment du calcul du RI.

Si les indemnités de mutuelle sont inférieures au montant du RI, vous ne devez pas rembourser l'intégralité de ce que vous avez reçu. Le CPAS calcule le RI partiel auquel vous aviez droit en complément de vos indemnités de mutuelle.

Vous devez rembourser uniquement les sommes qui dépassent ce RI partiel.

En droit belge, le droit aux allocations de chômage et le droit au revenu d’intégration (RI) sont deux types d'aides financières très différents, tant dans leur objectif, que dans leurs conditions d’octroi et leur gestion administrative. 

En effet, l’allocation de chômage est une indemnité versée si vous avez travaillé et cotisé suffisamment. Il s’agit d’un droit contributif.

Le revenu d’intégration (RI), lui, est une aide sociale accordée par le CPAS aux personnes qui n’ont plus de ressources suffisantes et ne peuvent pas en obtenir autrement. Les conditions d’octroi de l’un et l’autre sont complètement différentes (cf. question « Quelles sont les conditions d’octroi du revenu d’intégration ») de même que le calcul des montants à percevoir.

Par ailleurs, le RI est un filet de dernier recours : il intervient uniquement si aucune autre aide (familiale, légale, sociale) n’est disponible.

Oui.

Un propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers (bâtis/non bâtis) peut avoir droit au revenu d’intégration (RI) en Belgique, mais sous certaines conditions et de modalités de calcul strictes. Celles-ci pourront vous être détaillées par le travailleur social en charge de votre dossier.

Non, sauf exception. 

Le revenu d’intégration est totalement insaisissable sauf en cas de non-paiement de pensions alimentaires. 

Si tel est le cas (pensions alimentaires impayées), le SECAL (SPF Finances) ou un huissier de justice peut notifier au CPAS une saisie-arrêt exécution sur votre revenu d’intégration. 

Dans ce cas spécifique, le CPAS sera dans l’obligation de verser le RI sur le compte du SECAL ou de l’huissier de justice. Le cas échéant, vous pourrez bénéficier d’une aide sociale (remboursable ou non en fonction de l’enquête sociale) durant l’exécution de la saisie- arrêt.

Remarque : Les aides sociales (octroyée sur base de la loi organique des CPAS du 08/07/1976) sont insaisissables, même en cas d’arriérés de pensions alimentaires (par opposition au RI).

Les aides sociales accordées par le CPAS ont pour objectif de vous aider à mener une vie conforme à la dignité humaine (se nourrir, se loger, se soigner, s’émanciper, …).

Le CPAS procèdera à une enquête sociale. 

En fonction de vos besoins, le CPAS peut apporter diverses aides :

• Une aide matérielle ;
• Des informations et un accompagnement administratif ;
• Une orientation vers des partenaires ou organismes (aide alimentaire, soutien, soins, …) ;
• Une guidance psychosociale, éducative ou budgétaire ;
• ….

La loi concernant le droit à l’intégration sociale prévoit un dispositif de remise à l’emploi appelé Article 60 ou Article 61.

L’Art 60 §7 est un contrat de travail avec le CPAS. Si vous bénéficiez du RIS ou d’une aide équivalente au RI (pour certaines catégories d’étrangers qui n’ont pas droit au RIS) et que vous êtes à priori, immédiatement apte au travail, le CPAS peut vous proposer (si cette proposition peut vous aider à affiner vos compétences professionnelles et/ou si vous ne trouvez pas d’autre emploi) un emploi sur base de ce dispositif d’Art 60 §7.

Ce contrat de travail est conclu avec le CPAS qui sera et restera votre employeur mais, il pourra également se prester chez un éventuel partenaire du CPAS (autres organismes publics, Asbl, entreprises privées, …).

La durée de ce contrat à durée déterminée correspondra au nombre de jours requis pour pouvoir récupérer (ou ouvrir) vos droits aux allocations de chômage, ceci pour une durée de 1 an maximum vous donnant droit par la suite à un an d’indemnités de chômage maximum (nouvelle loi sur le droit au chômage).

L’Art 61 est un contrat de mise à l’emploi accompagné mais dans le secteur privé.
Il suit les mêmes conditions mais dans ce cas, le contrat est en effet conclu avec un employeur privé.  Il fait l’objet d’une convention conclue entre le travailleur, le CPAS et l’employeur. 

Le CPAS a alors un rôle d’accompagnant/facilitateur (ex : accès à des crédits d’heures de formation) en collaboration avec l’entreprise qui sera votre employeur.

Si vous pouvez bénéficier de ce double dispositif, un échange pourra se faire au niveau du CBO (Collectif Bilan Orientation) et avec votre assistant(e) social(e). 

Vous serez alors aiguillé vers le Passage 45 qui est le service d’insertion professionnelle du CPAS.

C’est à ce niveau que seront alors évalués plus précisément et par des agents spécialisés, votre parcours, vos compétences professionnelles et votre situation administrative et en fonction, la possibilité d’un poste Art 60 ou Art 61 pouvant rencontrer au mieux ces différents éléments.